Qu’est-ce qu’une voirie communautaire ?
Les voiries communautaires sont toutes les voies qui sont à l’extérieur des hameaux et bourgs, ainsi que les voies traversantes ou pénétrantes dans les bourgs.
Les traversantes ou pénétrantes sont les voies à l’intérieur des bourgs et des hameaux qui sont dans la continuité des voies communautaires.
L’exemple de SAINT SATURNIN DE LENNE :
Que recouvre l’emprise de la voirie communautaire ?
- La chaussée
- Les fossés
- Les talus
- Les accotements
- Les trottoirs
- Les murs de soutènement aval de la chaussée
Sont exclus de la compétence communautaire tous les réseaux qui ne sont pas utiles au fonctionnement de la voirie, notamment :
- Les réseaux secs
- L’éclairage public
- Les espaces verts aménagés
Mur de soutènement
Les travaux de voirie :
La Communauté de communes assure l’entretien des voies communautaires à raison de 1/20ème /an. L’entretien consiste en la réalisation :
- De la remise en état des dépendances bleues (curage de fossé, dérasement, remise en état des traversée busées),
- De la remise en état des dépendances vertes (élagage des arbres au droit du domaine public, en substitution aux propriétaires,
- Du reprofilage de la chaussée pour améliorer l’uni de chaussée et favoriser l’écoulement des eaux pluviales,
- De la réalisation d’enduit superficiel de type ESU (soit en bicouche si le support de la voie est déjà très structuré, soit en tri-couche si la structure de la voie manque et est juste constituée de tout-venant.)
Dans les cas des aménagements de traverse ou de pénétrante dans les bourgs si la commune souhaite que la voie soit dotée d’aménagements de qualité supérieure (enrobé en lieu et place du bicouche, espaces verts et plantations, mobilier urbains, pavé , caniveau, bordurage de trottoirs), elle finance le surcout par le biais des fonds de concours.
Les pouvoirs de police :
- Pouvoir de stationnement et circulation : il est détenu par le maire, y compris sur les voies communautaires (vitesse, stationnement, occupation par des terrasses, organisation de vide greniers.. )
- Permissions de voirie : Sur les voies communautaires, c’est le Président de la communauté de communes qui délivre les arrêtés de permissions de voirie (occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l’assiette. Exemple : implantation de poteaux, pose de compteurs ; création de réseaux, pose de canalisations.) Sur les voies communales c’est le maire qui les délivre.
Les compétences
Zone / Voie | Agglo | Hors agglo | En et hors agglo |
|---|---|---|---|
RN | Maire
Avis Préfet
(*) | Préfet | Préfet |
RD à Grande Circulation | Maire
Avis Préfet
(*) | PCG Avis Préfet | Maire et PCG
Avis Préfet |
RD | Maire
(*) | PCG | Maire et PCG
(*) |
VC | Maire
(*) | Maire
(*) | Maire
(*) |
(*) avis Préfet si déviation sur des RGC (RN ou RDGC)
avis PCG si déviation sur ded RD
avis maire d’une autre commune si déviation sur VC de cette commune
R411.8 du code de la route
+ R 411.30 si épreuve sportive
+ R 411.21.1 si déviation